5 �tapes pour comprendre la CFE -Cotisation Fonci�re des Entreprises

1.Qu?est ce que la cotisation fonci�re des entreprises?

La CFE ou Contribution Fonci�re des Entreprises est un imp�t local instaur� en France par la loi de finances 2010. La Contribution Fonci�re des Entreprises et la Contribution � la Valeur Ajout�e de l'Entreprise (CVAE) constituent ce que nous appelons la CET (Contribution Economique Territoriale). Celle-ci remplace la taxe professionnelle que l'entreprise juge un peu lourde. La contribution fonci�re de l'entreprise varie d'une commune � l'autre car c'est la mairie qui d�termine le taux de contribution.

2.Les crit�res d?imposition � la CFE

Les contributions fonci�res d'entreprise (CFE) sont vers�es par les entreprises et les particuliers qui exercent habituellement une activit� professionnelle ind�pendante au 1er janvier de l'ann�e d'imposition, quels que soient leur statut juridique, leurs activit�s ou leur r�gime. Ainsi, dans les conditions de droit commun, les micro-entreprises seront concern�es par cette contribution.

Que vous soyez commer�ant artisan ou profession lib�rale, vous devez payer CFE pour vos activit�s. La seule exception est que CFE n'implique pas la location de maisons meubl�es int�gr�es � votre r�sidence principale.

3.Quel est le montant de la CFE?

Quelle est l?assiette de la cotisation fonci�re des entreprises?

La CFE est calcul�e sur la base de la valeur locative des locaux o� vous exercez vos activit�s, Par cons�quent, la valeur locative d�pend de la ville dans laquelle le b�timent est situ�.

La ville
Le quartier en ville
Type de local (bureau, entrep�t, appartement, etc.).

La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe fonci�re.

Concernant la CFE toute ann�e commenc�e est due.

Calcul de la cotisation fonci�re des entreprises

Sur la base de la valeur locative des locaux utilis�s par l'entreprise, la commune, l'intercommunalit� du lieu d'implantation de l'entreprise applique le taux d�cid� pour d�terminer le montant de la CFE � payer.

S'il n'y a pas de local, si la superficie est r�duite ou si le loyer est bas, l'assiette minimale de CFE est appliqu�e.

4.Quand payer la CFE?

La d�claration initiale

La d�claration initiale est un document administratif transmis par l'administration fiscale. Il se pr�sente sous la forme de CERFA, sous le n� 1447-C-SD. Il est g�n�ralement envoy� peu de temps apr�s votre enregistrement en tant qu'entreprise et est publi� chaque automne.

Quand et o� envoyer l'�tat initial de l'�valuation fonci�re de l'entreprise (FORMULAIRE N�1447-C-SD)?

Le cr�ateur d'entreprise doit retourner ce document compl�t� � son service des imp�ts des entreprises avant la fin de l'ann�e de cr�ation.

Cela confirme l'exon�ration commerciale pr�vue par la CFE pour les entrepreneurs.

Il peut �galement d�clarer � l'imp�t des exon�rations partielles et/ou d�finitives de la CFE.

Ne confondez pas le relev� CFE original avec le questionnaire fiscal d'une page, qui vous demande simplement de fournir des informations sur la superficie occup�e par votre entreprise.

L?acompte

Si votre cotisation annuelle CFE N-1 est sup�rieure ou �gale � 3 000 euros et que vous choisissez de ne pas payer mensuellement, vous devez verser un acompte �quivalent � 50 % de la cotisation CFE au plus tard le 15 juin.

Vous avez la possibilit� de diminuer cet acompte si vous pensez �tre dans l?une des situations suivantes:

1 - Par rapport � l'ann�e N-1, votre assiette fiscale pour l'ann�e N sera r�duite d'au moins 25 %.

2 - Si vous envisagez d'arr�ter vos activit�s en ann�e N.

Le solde ou l?ensemble si < � 3000?

Le solde de CFE est d� au plus tard le 15/12/N

Comment payer la cotisation fonci�re des entreprises?

Toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent payer CFE de mani�re d�mat�rialis�e (paiement �lectronique, pr�l�vement mensuel ou pr�l�vement � l'�ch�ance).

Pour cela il est indispensable de se rendre sur son espace professionnel impots.gouv.fr

5.Quelles sont les exon�rations de cotisation fonci�re des entreprises?

L?exon�ration de d�but d?activit�:

Ann�e de cr�ation: Pas besoin de payer la contribution �conomique territoriale.

Ann�e apr�s constitution : L'assiette de CFE calcul�e sur la base des actifs immobiliers d�tenus par le contribuable au 31 d�cembre de la premi�re ann�e d'activit� est r�duite de moiti�. L'assiette fiscale servant au calcul ne b�n�ficie d'aucune mesure de r�duction ou d'exon�ration.

Les ann�es suivantes : L'assiette et le montant de la CFE sont d�termin�s conform�ment � la r�glementation en vigueur.

Exon�ration temporaire:

La loi fiscale de 2021 pr�voit une dispense s�lective de trois ans au CFE (d�cision prise par la d�lib�ration des collectivit�s b�n�ficiaires du CFE), au profit des entreprises qui continuent � cr�er ou � d�velopper des �tablissements.

La demande d'exon�ration doit �tre adress�e � l'administration fiscale avant le 1er mai qui suit la cr�ation de l'�tablissement ou de la construction de l?extension. Si ce d�lai n'est pas respect�, l'ann�e concern�e ne sera pas exon�r�e.

En cas d'implantation dans

- un BER

(Bassin d'emploi � redynamiser)

- un QPPV

(Quartier prioritaire Politique de la ville)

- une ZRD

(Zone de restructuration de la d�fense)

Exon�rations par rapport au chiffre d?affaire:

Depuis le 1er janvier 2019, vous �tes exon�r� de la CFE si votre chiffre d?affaires est �gal ou inf�rieur � 5 000?. Cette condition doit �tre remplie sur le CA r�alis� en ann�e n-2.

Exon�ration par rapport � l?activit� *(source:**service-public.fr*):

Les organismes et les personnes suivants sont exon�r�s de CFE de mani�re permanente et automatique, sous r�serve de respecter un certain nombre de conditions :

Collectivit�s territoriales, �tablissements publics et organismes de l'�tat

Grands ports maritimes, ports autonomes, ports g�r�s par des collectivit�s territoriales, des �tablissements publics ou des soci�t�s d'�conomie mixte (� l'exception des ports de plaisance)

Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE

Certaines coop�ratives agricoles et leurs unions

Ouvriers travaillant soit pour les particuliers avec des mat�riaux fournis, soit pour leur compte avec des mati�res leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) �g�(s) de 20 ans maximum au d�but de l'apprentissage

Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propri�taires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou g�rent eux-m�mes, � condition que les 2 voitures ne soient pas en service en m�me temps et qu'ils respectent les tarifs r�glementaires

Coop�ratives et unions de soci�t�s coop�ratives d'artisans, soci�t�s coop�ratives et unions de soci�t�s coop�ratives de patrons bateliers, soci�t�s coop�ratives maritimes

Certains p�cheurs, soci�t�s de p�che artisanale et inscrits maritimes

Soci�t�s coop�ratives et participatives (Scop)

Vendeurs � domicile ind�pendants (VDI), pour leur r�mun�ration brute totale inf�rieure � 6 787 ?.

�tablissements priv�s d'enseignement du premier et second degr� sous contrat avec l'�tat et d'enseignement sup�rieur sous convention ou reconnus d'utilit� publique

Professeurs de lettres, sciences et arts d'agr�ment et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit � leur domicile ou au domicile de leurs �l�ves, soit dans un local d�pourvu d'enseigne et ne comportant pas un am�nagement sp�cial

Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs consid�r�s comme artistes et ne vendant que le produit de leur art

Photographes auteurs, pour leur activit� relative � la r�alisation de prises de vues et � la cession de leurs ?uvres d'art ou de droits d'auteur

Auteurs, compositeurs, chor�graphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines cat�gories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)

Artistes lyriques et dramatiques

Disquaires ind�pendants (avec pour activit� principale la vente au d�tail de phonogrammes)

�tablissements de vente de livres neufs au d�tail poss�dant le label de librairie ind�pendante de r�f�rence ou, pour ceux n'ayant pas le label, disposant d'un local librement accessible au public et une activit� de vente de livres neufs au d�tail repr�sentant au moins 50 % du chiffre d'affaires

Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils rel�vent de la profession d'infirmi�re)

M�decins et auxiliaires de sant� ouvrant un cabinet secondaire dans un d�sert m�dical ou dans une commune de moins de 2000 habitants

Sportifs pour la seule pratique d'un sport
Certaines activit�s de presse, comme les diffuseurs de presse sp�cialistes

Organismes HLM et les propri�taires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de fa�on occasionnelle � un prix raisonnable (ou en meubl�, � condition que le logement constitue la r�sidence principale du sous-locataire)

Exploitants de meubl� de tourisme class� ou de chambre d'h�tes (sauf d�lib�ration contraire de la commune), � condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (r�sidence principale ou secondaire en dehors des p�riodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire

Entreprises pour leur activit� de production de biogaz, d'�lectricit� et de chaleur par la m�thanisation

Activit�s � caract�re social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de pr�voyance)

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Caisses de cr�dit municipal