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5 tapes pour comprendre la CFE -Cotisation Foncire des Entreprises






1.Qu?est ce que la cotisation foncire des entreprises?



La CFE ou Contribution Foncire des Entreprises est un impt local instaur en France par la loi de finances 2010. La Contribution Foncire des Entreprises et la Contribution la Valeur Ajoute de l'Entreprise (CVAE) constituent ce que nous appelons la CET (Contribution Economique Territoriale). Celle-ci remplace la taxe professionnelle que l'entreprise juge un peu lourde. La contribution foncire de l'entreprise varie d'une commune l'autre car c'est la mairie qui dtermine le taux de contribution.



2.Les critres d?imposition la CFE



Les contributions foncires d'entreprise (CFE) sont verses par les entreprises et les particuliers qui exercent habituellement une activit professionnelle indpendante au 1er janvier de l'anne d'imposition, quels que soient leur statut juridique, leurs activits ou leur rgime. Ainsi, dans les conditions de droit commun, les micro-entreprises seront concernes par cette contribution.


 

Que vous soyez commerant artisan ou profession librale, vous devez payer CFE pour vos activits. La seule exception est que CFE n'implique pas la location de maisons meubles intgres votre rsidence principale.

 


3.Quel est le montant de la CFE?



Quelle est l?assiette de la cotisation foncire des entreprises?

 

La CFE est calcule sur la base de la valeur locative des locaux o vous exercez vos activits, Par consquent, la valeur locative dpend de la ville dans laquelle le btiment est situ. 



La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncire.


Concernant la CFE toute anne commence est due.




Calcul de la cotisation foncire des entreprises


Sur la base de la valeur locative des locaux utiliss par l'entreprise,  la commune,  l'intercommunalit du lieu d'implantation de l'entreprise applique le taux dcid pour dterminer le montant de la CFE payer. 


 

S'il n'y a pas de local, si la superficie est rduite ou si le loyer est bas, l'assiette minimale de CFE est applique.

 




4.Quand payer la CFE?



La dclaration initiale




La dclaration initiale est un document administratif transmis par l'administration fiscale. Il se prsente sous la forme de CERFA, sous le  n 1447-C-SD. Il est gnralement envoy peu de temps aprs votre enregistrement en tant qu'entreprise et est publi chaque automne.


Quand et o envoyer l'tat initial de l'valuation foncire de l'entreprise (FORMULAIRE N1447-C-SD)? 


Le crateur d'entreprise doit retourner ce document complt son service des impts des entreprises avant la fin de l'anne de cration.


Cela confirme l'exonration commerciale prvue par la CFE pour les entrepreneurs. 


Il peut galement dclarer l'impt des exonrations partielles et/ou dfinitives de la CFE.


Ne confondez pas le relev CFE original avec le questionnaire fiscal d'une page, qui vous demande simplement de fournir des informations sur la superficie occupe par votre entreprise.




L?acompte



Si votre cotisation annuelle CFE N-1 est suprieure ou gale 3 000 euros et que vous choisissez de ne pas payer mensuellement, vous devez verser un acompte quivalent 50 % de la cotisation CFE au plus tard le 15 juin. 


Vous avez la possibilit de diminuer cet acompte si vous pensez tre dans l?une des situations suivantes:


1 - Par rapport l'anne N-1, votre assiette fiscale pour l'anne N sera rduite d'au moins 25 %.

2 - Si vous envisagez d'arrter vos activits en anne N.


Le solde ou l?ensemble si < 3000?


Le solde de CFE est d au plus tard le 15/12/N 





Comment payer la cotisation foncire des entreprises?


Toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent payer CFE de manire dmatrialise (paiement lectronique, prlvement mensuel ou prlvement l'chance).


 

Pour cela il est indispensable de se rendre sur son espace professionnel impots.gouv.fr

 



5.Quelles sont les exonrations de cotisation foncire des entreprises?




L?exonration de dbut d?activit:



Anne de cration: Pas besoin de payer la contribution conomique territoriale.


Anne aprs constitution : L'assiette de CFE calcule sur la base des actifs immobiliers dtenus par le contribuable au 31 dcembre de la premire anne d'activit est rduite de moiti. L'assiette fiscale servant au calcul ne bnficie d'aucune mesure de rduction ou d'exonration.


 Les annes suivantes : L'assiette et le montant de la CFE sont dtermins conformment la rglementation en vigueur.




Exonration temporaire:



La loi fiscale de 2021 prvoit une dispense slective de trois ans au CFE (dcision prise par la dlibration des collectivits bnficiaires du CFE), au profit des entreprises qui continuent crer ou dvelopper des tablissements.


 La demande d'exonration doit tre adresse l'administration fiscale avant le 1er mai qui suit la cration de l'tablissement ou de la construction de l?extension. Si ce dlai n'est pas respect, l'anne concerne ne sera pas exonre.


En cas d'implantation dans

- un BER

(Bassin d'emploi redynamiser)

- un QPPV

(Quartier prioritaire Politique de la ville)

- une ZRD

(Zone de restructuration de la dfense)




Exonrations par rapport au chiffre d?affaire:



Depuis le 1er janvier 2019, vous tes exonr de la CFE si votre chiffre d?affaires est gal ou infrieur 5 000?. Cette condition doit tre remplie sur le CA ralis en anne n-2.





Exonration par rapport l?activit (source:service-public.fr):



Les organismes et les personnes suivants sont exonrs de CFE de manire permanente et automatique, sous rserve de respecter un certain nombre de conditions :


























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