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5 étapes pour comprendre la CFE -Cotisation Foncière des Entreprises






1.Qu?est ce que la cotisation foncière des entreprises?



La CFE ou Contribution Foncière des Entreprises est un impôt local instauré en France par la loi de finances 2010. La Contribution Foncière des Entreprises et la Contribution à la Valeur Ajoutée de l'Entreprise (CVAE) constituent ce que nous appelons la CET (Contribution Economique Territoriale). Celle-ci remplace la taxe professionnelle que l'entreprise juge un peu lourde. La contribution foncière de l'entreprise varie d'une commune à l'autre car c'est la mairie qui détermine le taux de contribution.



2.Les critères d?imposition à la CFE



Les contributions foncières d'entreprise (CFE) sont versées par les entreprises et les particuliers qui exercent habituellement une activité professionnelle indépendante au 1er janvier de l'année d'imposition, quels que soient leur statut juridique, leurs activités ou leur régime. Ainsi, dans les conditions de droit commun, les micro-entreprises seront concernées par cette contribution.


 

Que vous soyez commerçant artisan ou profession libérale, vous devez payer CFE pour vos activités. La seule exception est que CFE n'implique pas la location de maisons meublées intégrées à votre résidence principale.

 


3.Quel est le montant de la CFE?



Quelle est l?assiette de la cotisation foncière des entreprises?

 

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des locaux où vous exercez vos activités, Par conséquent, la valeur locative dépend de la ville dans laquelle le bâtiment est situé. 



La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.


Concernant la CFE toute année commencée est due.




Calcul de la cotisation foncière des entreprises


Sur la base de la valeur locative des locaux utilisés par l'entreprise,  la commune,  l'intercommunalité du lieu d'implantation de l'entreprise applique le taux décidé pour déterminer le montant de la CFE à payer. 


 

S'il n'y a pas de local, si la superficie est réduite ou si le loyer est bas, l'assiette minimale de CFE est appliquée.

 




4.Quand payer la CFE?



La déclaration initiale




La déclaration initiale est un document administratif transmis par l'administration fiscale. Il se présente sous la forme de CERFA, sous le  n° 1447-C-SD. Il est généralement envoyé peu de temps après votre enregistrement en tant qu'entreprise et est publié chaque automne.


Quand et où envoyer l'état initial de l'évaluation foncière de l'entreprise (FORMULAIRE N°1447-C-SD)? 


Le créateur d'entreprise doit retourner ce document complété à son service des impôts des entreprises avant la fin de l'année de création.


Cela confirme l'exonération commerciale prévue par la CFE pour les entrepreneurs. 


Il peut également déclarer à l'impôt des exonérations partielles et/ou définitives de la CFE.


Ne confondez pas le relevé CFE original avec le questionnaire fiscal d'une page, qui vous demande simplement de fournir des informations sur la superficie occupée par votre entreprise.




L?acompte



Si votre cotisation annuelle CFE N-1 est supérieure ou égale à 3 000 euros et que vous choisissez de ne pas payer mensuellement, vous devez verser un acompte équivalent à 50 % de la cotisation CFE au plus tard le 15 juin. 


Vous avez la possibilité de diminuer cet acompte si vous pensez être dans l?une des situations suivantes:


1 - Par rapport à l'année N-1, votre assiette fiscale pour l'année N sera réduite d'au moins 25 %.

2 - Si vous envisagez d'arrêter vos activités en année N.


Le solde ou l?ensemble si < à 3000?


Le solde de CFE est dû au plus tard le 15/12/N 





Comment payer la cotisation foncière des entreprises?


Toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent payer CFE de manière dématérialisée (paiement électronique, prélèvement mensuel ou prélèvement à l'échéance).


 

Pour cela il est indispensable de se rendre sur son espace professionnel impots.gouv.fr

 



5.Quelles sont les exonérations de cotisation foncière des entreprises?




L?exonération de début d?activité:



Année de création: Pas besoin de payer la contribution économique territoriale.


Année après constitution : L'assiette de CFE calculée sur la base des actifs immobiliers détenus par le contribuable au 31 décembre de la première année d'activité est réduite de moitié. L'assiette fiscale servant au calcul ne bénéficie d'aucune mesure de réduction ou d'exonération.


 Les années suivantes : L'assiette et le montant de la CFE sont déterminés conformément à la réglementation en vigueur.




Exonération temporaire:



La loi fiscale de 2021 prévoit une dispense sélective de trois ans au CFE (décision prise par la délibération des collectivités bénéficiaires du CFE), au profit des entreprises qui continuent à créer ou à développer des établissements.


 La demande d'exonération doit être adressée à l'administration fiscale avant le 1er mai qui suit la création de l'établissement ou de la construction de l?extension. Si ce délai n'est pas respecté, l'année concernée ne sera pas exonérée.


En cas d'implantation dans

- un BER

(Bassin d'emploi à redynamiser)

- un QPPV

(Quartier prioritaire Politique de la ville)

- une ZRD

(Zone de restructuration de la défense)




Exonérations par rapport au chiffre d?affaire:



Depuis le 1er janvier 2019, vous êtes exonéré de la CFE si votre chiffre d?affaires est égal ou inférieur à 5 000?. Cette condition doit être remplie sur le CA réalisé en année n-2.





Exonération par rapport à l?activité (source:service-public.fr):



Les organismes et les personnes suivants sont exonérés de CFE de manière permanente et automatique, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions :


























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